Vous en avez certainement déjà entendu parler, un nouveau décret, celui sur la clarification et la simplification de la réglementation des services aux familles vient de voir le jour.
En effet, il est entré en vigueur dès le 1er septembre.
Si vous êtes en projet de création de votre micro-crèche, il faut donc absolument que vous en ayez connaissance.
Voici les 7 infos importantes à retenir :
1. Le nombre de places d’accueil en micro-crèche
C’est l’information la plus importante, celle qui va faire changer énormément les choses !
A partir du 1er septembre 2021, une micro-crèche pourra accueillir 12 enfants simultanément (article 61).
En conséquence, au niveau de la place d’urgence, une structure peut accueillir jusqu’à 115 % de sa capacité d’accueil. Soit jusqu’à 14 enfants à condition que “le taux d’occupation hebdomadaire n’excède pas 100 % de la capacité horaire hebdomadaire d’accueil” (article 38)
2. La prise de médicaments
Enfin une véritable information !
Jusqu’à présent, rien n’était vraiment très clair au niveau légal sur la prise de médicaments.
Mais désormais, le professionnel est autorisé à administrer un traitement sous certaines conditions (article 25):
- à la demande des parents, qui auront notifié par écrit l’administration du médicament
- le médecin n’a pas prescrit l’intervention d’un auxiliaire médical
- le médicament a été fourni par la famille
- la structure dispose de l’ordonnance en cours de validité
- la prise du médicament ou du geste médical ait été notifié dans un registre dédié
- Les professionnelles de l’établissement aient été formé
3. Le référent santé
Précédemment, le médecin de crèche n’était pas obligatoire en micro-crèche.
Désormais les EAJE doivent s’assurer du concours régulier d’un référent santé (article 52).
Présent 10 heures par an (dont 2 par trimestre), son rôle est de :
- présenter et expliquer au personnel les protocoles de la crèche (situation d’urgence, mesures d’hygiène, modalités de délivrance de soins spécifiques, conduite à tenir en cas de suspicion de maltraitance …)
- veiller à la mise en œuvre des mesures nécessaires à la bonne adaptation ainsi qu’au bien-être, et au bon développement des enfants
- veiller à la mise en place des mesures nécessaires à l’inclusion des enfants en situation de handicap
- aider et accompagner l’équipe en cas de PAI
- S’il est médecin, il peut délivrer le certificat médical de l’enfant attestant de l’absence de contre-indication à l’accueil en collectivité …
Ce référent peut être un médecin, une puéricultrice ou un infirmier avec une expérience minimale de 3 ans au sein d’un établissement d’accueil du jeune enfant.
4. Le temps de la référente technique
L’article 62 précise que le temps de la référente technique est de 0,2 équivalent temps plein.
Sur un 35h, cela équivaut à 7h par semaine destiné à la référence technique de la micro-crèche.
Ce temps est multiplié par le nombre de micro-crèche (article 64). Concrètement, si le référent technique gère 3 micro-crèches, il doit consacrer 7X3 = 21h minimum par semaine à la référence technique.
Les missions de base de la référente technique:
- assurer l’élaboration et le suivi du projet d’établissement
- accompagner les personnes chargées de l’encadrement des enfants
5. Les personnes pouvant être référent technique
- un médecin
- une puéricultrice
- une eje
- une sage-femme
- une infirmière
- une assistante de service social
- une éducatrice spécialisée
- une conseillère en économie sociale et familiale
- une psychométricienne
- une psychologue
- une institutrice ou professeure des écoles
- une personne justifiant d’un an d’expérience dans des fonctions de Référent technique ;
6. Le temps d’analyse de pratique
Désormais, ces temps deviennent obligatoires (article 50). Le gestionnaire est libre de la forme et du rythme en respectant ces conditions :
- chaque professionnel bénéficie de minimum 6 heures / an dont 2 heures tous les 4 mois
- ces séances se déroulent en dehors de la présence des enfants
- le professionnel qui anime ces séances n’appartient pas à l’équipe d’encadrement des enfants de l’établissement
7. Le référentiel bâtimentaire revisité dans ce décret
Les normes qu’il prévoit :
- Une entrée sécurisée : chaque établissement doit disposer d’une entrée équipée d’un dispositif de contrôle d’accès permettant une réponse depuis les unités d’accueil
- Nombre de m² par enfant : 7m² par enfant dans les zones dites normales, calculés sans « prise en compte des capacités d’accueil, » en surnombre. 5,5m² par enfant dans les zones dites très densément peuplées calculées selon les données carroyées de l’INSEE. Pour ces zones denses où le 5,5m² par place autorisée s’applique, l’EAJE doit choisir une des options suivantes (ou les combiner) :
– Un espace extérieur de 15m² minimum pour les micro crèches, parce qu’un espace ne peut être pris en considération s’il est inférieur à 15m².
– Un espace intérieur supplémentaire (espace de motricité ou d’éveil). Mêmes surfaces et mêmes règles des 15m² que pour les espaces extérieurs.
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Les espaces intérieurs pris en considération pour le calcul des m² par place autorisée sont les espaces d’activités, d’éveil de motricité, sanitaires ou de change, de restauration et de repas. Mais aussi les halls et les couloirs dès lors qu’ils sont d’une surface minimale de 6m² et d’une largeur minimale de 120 cm.
- Des normes concernant l’éclairage et la luminosité, la qualité de l’air et la sonorité, la ventilation et les températures à maintenir dans les espaces d’accueil et aussi l’organisation des espaces d’accueil du public.
- Des normes concernant la sécurisation des espaces d’accueil
- Un point sur les ondes électromagnétiques (Wifi fortement déconseillé vs un équipement Ethernet).
- Des normes ou recommandations pour les espaces spécifiques : zone d’entrée, espace de change ou sanitaires des enfants, de sommeil, la biberonnerie (c’est dans cette partie qu’il est question d’un espace propice à l’allaitement maternel) et les espaces nécessaires pour la direction, les réunions et les entretiens.
- Des dispositions concernant les locaux techniques
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Les espaces extérieurs. Reprise de ce qui avait été arbitré pour les zones « normales ». Toutes les crèches y compris les micro crèches doivent disposer d’un ou plusieurs espaces extérieurs à usage privatif d’une surface minimale de 2m² par place autorisée. Un espace extérieur privatif est accessible depuis les espaces d’accueil ou situé à moins de 300 m de l’établissement. Cela peut être une terrasse, ou une cour végétalisée. Pour être considéré comme privatif, il faut qu’il soit réservé aux enfants accueillis au moins 15h par semaine. Des précisions enfin sur la sécurisation de ces espaces.
- Des précisions sur le matériel de puériculture et les jeux et jouets qui doivent répondre « aux normes françaises de sécurité en vigueur et adaptées aux différents âges des enfants accueillis ». Il est toutefois spécifié que « par dérogation, l’usage de matériaux de récupération à des fins éducatives et des biens d’occasion sont possibles dès lors qu’ils ne présentent pas de danger manifeste ou notoire pour la santé des enfants et respectent les normes françaises de sécurité à la date de leur première utilisation. »
Mais il est aussi question du matériel destiné aux professionnels qui doit être ergonomique, fonctionnel et confortable.
A noter : il reste encore dans ce référentiel des initiatives laissées aux gestionnaires… et de fait aussi aux PMI.
Comment ce nouveau décret s’appliquera-t-il ?
Comme annoncé et prévu, l’entrée en vigueur de ce référentiel se fera de façon échelonnée et différenciée selon que les EAJE sont déjà ouverts et selon la date de demande d’ouverture (dépôt de dossier au conseil départemental).
A noter d’ailleurs, que le Conseil d’état s’était interrogé dans son avis sur la pertinence de ces applications progressives.
- Le référentiel s’appliquera totalement à tous les EAJE pour lesquels la demande complétée d’autorisation ou d’avis de création est déposée à compter du 1 septembre 2022 inclus ;
- Pour les EAJE pour lesquels cette demande est ou a été déposée avant le 1 septembre 2022, et pour les crèches déjà existantes à cette date, certaines dispositions s’appliquent dès le lendemain de la publication de l’arrêté, Ce sont par exemple les dispos concernant l’éclairage ou les températures devant être maintenues dans les espaces d’accueil (entre 18° et 22° hors période de fortes chaleurs et canicules) etc. Bref des dispositions respectées par la plupart des EAJE existant et n’engageant pas à des nouvelles dépenses.
Pour finir, d’autres dispositions – mais cela n’inclut pas toutes les normes du référentiel dont il avait toujours été clair qu’il ne serait pas rétroactif – devront être appliquées au plus tard le 1 septembre 2026, ce qui laisse du temps aux EAJE concernés pour se mettre en conformité.
Une vingtaine de points qui concernent notamment la sécurisation des lieux d’accueil ou des espaces extérieurs mais pas le nombre de m² par enfant par exemple.
Il reste encore une dizaine de textes à publier pour compléter la réforme dont le décret sur la gouvernance , celui sur les expérimentations et bien sûr celui donnera force de loi à la Charte nationale d’accueil du jeune enfant.
https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000043990581
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